Accidents de la vie privée
En cas de blessure, agression, ou de dommage causé par un animal, une chose viciée ou un produit défectueux, vous pouvez sous certaines conditions obtenir réparation.
Victime du fait d’un tiers ?
Si vous avez été blessé, que ce soit intentionnellement ou par négligence, par une autre personne, vous avez le droit de lui demander réparation pour le préjudice subi.
Et si l’auteur des faits est inconnu ou insolvable ?
Dans le cas où vous êtes victime d’un acte intentionnel de violence (comme une agression) et que l’auteur n’a pas pu être identifié ou est insolvable, vous pouvez demander une aide financière auprès de la Commission pour les victimes d’actes intentionnels de violence. Cette institution peut intervenir pour couvrir les préjudices physiques ou psychologiques graves que vous avez subis.
Victime d’un dommage causé par une chose ou un produit ?
Si une chose viciée ou un produit défectueux mis en circulation vous a causé un dommage, vous pouvez obtenir une indemnisation à charge du gardien de la chose ou du producteur du produit. Dans les deux cas, vous n’avez pas à prouver de faute pour faire valoir vos droits.
Victime d’un dommage causé par un animal ?
Le gardien d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, que ce soit par négligence ou non. Par exemple, si un chien mord une personne ou cause un accident, le gardien peut être tenu pour responsable sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’une faute dans son chef.
